Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 239
Le mercredi 20 novembre 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- La Semaine d’information sur la résistance aux antimicrobiens
- Visiteur à la tribune
- Margaret Eaton
- Visiteur à la tribune
- Le Groupe de travail consultatif sur les œuvres d’art et le patrimoine
- Visiteur à la tribune
- Le décès d’Elexis Schloss, C.M.
- Visiteurs à la tribune
- Le shed party de Terre-Neuve-et-Labrador
- La Semaine d’information sur la résistance aux antimicrobiens
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Le Budget des dépenses de 2024-2025
- Le Sénat
- La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- La Loi concernant le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
- Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)
- Projet de loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
- Projet de loi sur le Mois national de l’immigration
- Projet de loi sur la Journée de sensibilisation aux maladies héréditaires du sang
- Les travaux du Sénat
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le mercredi 20 novembre 2024
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Semaine d’information sur la résistance aux antimicrobiens
L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui dans le cadre de la Semaine d’information sur la résistance aux antimicrobiens afin d’attirer l’attention sur une crise de santé publique mondiale qui prend de l’ampleur et qui est également très préoccupante pour le Canada.
Il y a résistance aux antimicrobiens lorsque les bactéries, les virus, les champignons et les parasites ne réagissent plus aux médicaments censés les éliminer. Cette résistance rend les antimicrobiens et d’autres traitements essentiels moins efficaces, ce qui fait en sorte que les infections sont plus difficiles, voire impossibles, à traiter. Par conséquent, les risques d’épidémies, de maladies graves ou même de décès augmentent considérablement.
On ressent déjà les répercussions de la résistance aux antimicrobiens au Canada. On évalue qu’une infection sur quatre au pays résiste maintenant aux traitements de première ligne. Des infections courantes comme la pneumonie bactérienne, la gonorrhée et l’infection urinaire sont de plus en plus difficiles à traiter. Les conséquences sont graves. Sans antimicrobiens efficaces, des opérations chirurgicales courantes, des traitements contre le cancer et même des accouchements pourraient devenir beaucoup plus risqués si les patients développent des complications causées par des infections qui étaient jadis faciles à traiter, mais qui mettent maintenant leur vie en danger.
En 2018 seulement, la résistance aux antimicrobiens a directement contribué à 5 400 décès au Canada et a coûté plus de 3,4 milliards de dollars à notre système de santé et à notre économie. La résistance aux antimicrobiens est un problème complexe et multiforme qui menace la santé humaine et animale, perturbe la production alimentaire et a un impact sur notre environnement. Les agents pathogènes résistants aux médicaments représentent un risque pour tout le monde, partout. Pourtant, on peut faire beaucoup plus pour sensibiliser le public et les parties prenantes. Cette année, le thème de la Semaine mondiale d’information sur la résistance aux antimicrobiens est « Éduquer. Promouvoir. Agir maintenant. » Ce thème nous invite tous à sensibiliser les gens, à demander un engagement ferme et à prendre des mesures concrètes pour lutter contre cette menace.
La prochaine réunion de haut niveau sur la résistance aux antimicrobiens, qui se tiendra en marge de l’Assemblée générale des Nations unies de 2024, offre une occasion cruciale d’obtenir la volonté politique et les ressources nécessaires pour protéger l’efficacité de nos médicaments.
Chers collègues, la résistance aux antimicrobiens est un défi qui ne connaît pas de frontières, et notre réponse doit être tout aussi unie. Dans la pratique, des mesures simples comme se laver les mains, se couvrir la bouche lorsqu’on tousse ou qu’on éternue et ne pas prendre ou prescrire d’antibiotiques pour des infections virales comme le rhume ou la grippe sont des moyens de lutter contre la résistance aux antimicrobiens. Profitons de cette semaine et des suivantes pour inciter les gens à agir et à collaborer afin de garantir que les traitements qui sauvent des vies restent efficaces pour les générations futures.
Merci, meegwetch.
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Margaret Eaton, cheffe de la direction nationale de l’Association canadienne pour la santé mentale. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Burey.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Margaret Eaton
L’honorable Sharon Burey : Chers collègues, hier, j’ai eu l’honneur de souligner la publication d’un rapport marquant de l’Association canadienne pour la santé mentale intitulé L’état de la santé mentale au Canada 2024. Ce rapport inédit offre un aperçu de notre système de santé mentale qui donne à réfléchir, révélant les failles et les défis auxquels il fait face et présentant les réalités avec lesquelles sont aux prises les Canadiens de partout au pays. Il décrit aussi certaines voies stratégiques et législatives en vue de parvenir à la prestation de soins en matière de santé mentale, de dépendance et de consommation de substances pour tous, peu importe l’endroit où vous vivez ou travaillez ou votre situation sociale.
Chers collègues, je vous invite à lire ce rapport novateur.
[Traduction]
J’ai également l’honneur de saluer le travail de Mme Margaret Eaton, qui est cheffe de la direction nationale de l’Association canadienne pour la santé mentale, ou l’ACSM, depuis 2020. À ce titre, Mme Eaton a été une force motrice dans la promotion de la santé mentale au Canada. Elle a défendu le principe de parité en santé mentale, exigeant que les soins de santé mentale reçoivent la même attention et les mêmes investissements que les soins de santé physique. Grâce à son leadership visionnaire, l’association a lancé des initiatives transformatrices telles que la campagne Agir pour la santé mentale, qui réclame des soins de santé mentale universels pour tous les Canadiens.
Mme Eaton a également plaidé en faveur de la vérité et de la réconciliation et a joué un rôle clé dans la mise en place d’un groupe de travail à l’échelle de la fédération pour promouvoir la décolonisation et l’autochtonisation des associations canadiennes pour la santé mentale.
Avant de se joindre à l’ACSM, Mme Eaton a été pendant sept ans directrice générale du conseil sur l’emploi des immigrants de la région de Toronto, menant des efforts novateurs et concertés pour intégrer les immigrants à la population active du Grand Toronto.
En 2012, on lui a décerné la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II pour son travail dans le domaine de l’alphabétisation et de la culture.
Mme Eaton laisse l’Association canadienne pour la santé mentale dans une meilleure situation qu’à son arrivée et plus apte que jamais à promouvoir le bien-être mental de tous les Canadiens. Tandis qu’elle amorce un nouveau chapitre, je la remercie, au nom de tous les sénateurs et de tous les Canadiens, de son dévouement et de tout ce qu’elle a fait pour améliorer la santé mentale et le traitement de la toxicomanie au Canada.
Merci, meegwetch.
[Français]
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Chloé Lubin, la fille de l’honorable sénatrice Youance.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1410)
Le Groupe de travail consultatif sur les œuvres d’art et le patrimoine
L’honorable Andrew Cardozo : Honorables sénateurs, en tant que président du Groupe de travail consultatif sur les œuvres d’art et le patrimoine, j’ai le privilège de vous informer de certains travaux que nous menons pour préserver et mettre en valeur la riche histoire et le patrimoine culturel du Sénat. Comme vous le savez, les autres membres du groupe de travail sont les sénatrices Ataullahjan, Burey et Moodie.
[Traduction]
J’ai trois brèves mises à jour à faire. Je suis particulièrement heureux qu’on expose, dans le cadre du programme Points de mire de la collection, un fauteuil en bois de conception élégante provenant de l’ancienne salle du Sénat. On le trouvera à l’étage au‑dessus de l’antichambre du Sénat.
Cet artefact provient de l’édifice du Centre original, qui a brûlé dans l’incendie de 1916. À notre connaissance, il s’agit du seul fauteuil qui ait survécu à l’incendie et, en fait, de l’un des très rares meubles de l’édifice du Centre original datant de la Confédération.
Par ailleurs, je vous informe que le portrait de Sa Majesté la reine Elizabeth II par Lilias Newton, née Torrance, qui est actuellement suspendu dans l’entrée de l’Édifice du Sénat du Canada, sera déplacé sous peu. Il appartient à la Commission de la capitale nationale, qui a l’intention de l’envoyer à Rideau Hall pour le suspendre à côté d’un portrait du prince Philip peint par la même artiste.
Enfin, je précise qu’il sera remplacé cet hiver par un autre beau portrait de Sa Majesté. Vous en saurez plus sur le nouveau portrait sous peu, une fois qu’on aura finalisé l’accord de prêt. Mais pour ceux d’entre vous qui aiment le tableau actuel, et je sais que vous êtes nombreux, je vous invite à profiter des prochains mois pour le photographier avant qu’il ne soit déplacé.
[Français]
J’ai également le plaisir d’annoncer que le Sénat a accepté un nouvel ajout à sa collection patrimoniale, soit une sculpture en bois créée en 1997 par le talentueux artiste Jean-Baptiste Dubé. Cette pièce exceptionnelle a été offerte au Sénat par le sénateur Dagenais, à l’approche de sa retraite. Sénateur Dagenais, merci infiniment pour votre geste très généreux.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Karen McCarthy, vice-présidente des communications et des relations gouvernementales chez Fortis Inc. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Petten.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le décès d’Elexis Schloss, C.M.
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, la première fois qu’Elexis Schloss a dû composer avec l’antisémitisme, c’est pendant son enfance à Medicine Hat, en Alberta. Des années plus tard, Mme Schloss a raconté lors d’une entrevue à quel point elle avait été bouleversée quand un ami d’enfance lui avait dit qu’ils ne pouvaient plus jouer ensemble parce qu’elle avait tué Jésus. Elle lui avait répondu : « Ce n’était pas moi! Je ne connais même pas Jésus! C’était probablement mon frère Lionel. Il est toujours dans le pétrin [...] »
Elle a raconté cette histoire en riant et elle a fait preuve du même genre d’énergie optimiste tout au long de sa vie dans le cadre de ses efforts en tant que défenseure des droits de la personne et partisane de la tolérance interconfessionnelle et chantre de la beauté artistique.
Mme Schloss était architecte d’intérieur et elle a travaillé pendant près de 20 ans pour le Maclab Development Group d’Edmonton avant de diriger sa propre entreprise de design. Entrepreneure en série, elle a dirigé une entreprise de fabrication de truffes au chocolat gastronomiques, puis une entreprise qui fabriquait des chandails de couturier tricotés à la main portés par tout le monde, de lady Diana, princesse de Galles, à l’actrice Victoria Principal.
Mme Schloss était aquarelliste, dessinatrice de bandes dessinées, doreuse, créatrice de bijoux et tricoteuse. Elle créait des chandails en angora pour les riches, mais elle tricotait aussi des centaines de tuques, de foulards et de mitaines pour les sans-abri.
Elle a siégé au conseil d’administration de plus d’une vingtaine d’organismes communautaires d’Edmonton, de la Pilgrims Hospice Society et de la Compassion House Foundation à l’Art Gallery of Alberta en passant par le John Humphrey Centre for Peace and Human Rights. C’était une planificatrice d’événements infatigable qui recueillait des fonds pour le traitement du cancer du sein, les soins coronariens, le bien-être des animaux, la prévention du VIH et les enfants victimes d’agressions sexuelles.
Elle était la femme la plus à la mode et la plus fabuleusement habillée d’Edmonton, mais n’était pas seulement une grande dame de la société qui organisait des galas.
Elle et son mari, le médecin et philanthrope Eric Schloss, se sont rendus dans des pays comme le Rwanda, le Ghana, le Kenya, l’Éthiopie et Haïti pour fournir des soins médicaux et participer concrètement aux mesures de développement. Modèle à suivre pour ce qui est des relations interconfessionnelles, Mme Schloss a travaillé à des projets de développement rural avec des missionnaires chrétiens évangéliques, a recueilli des fonds pour les Catholic Social Services d’Edmonton et s’est lié d’amitié avec l’archevêque Desmond Tutu et Jehan Sadat, veuve de l’ancien président égyptien Anwar Sadat. Mme Schloss a même invité Mme Sadat à venir à Edmonton pour prononcer l’allocution principale lors du Jewish National Fund Negev Dinner, ce que cette dernière a fait.
Mme Schloss a également conçu l’intérieur et l’extérieur de la saisissante synagogue Beth Israel, à Edmonton. Enfin, je ne sais comment, elle a trouvé le temps d’occuper le poste de juge de la citoyenneté.
Chaleureuse et charmante, Elexis Schloss a fait honneur à toute la collectivité d’Edmonton grâce à sa joie contagieuse, sa générosité sans borne, sa probité et son énergie. Son récent décès, à l’âge de 78 ans, a privé notre ville de sa défenseure des droits la plus élégante et la mieux habillée. Toutefois, la façon dont elle a vécu nous a tous enrichis. Que son souvenir soit une bénédiction pour son mari Eric, ses enfants et ses petits-enfants, ainsi que tous ceux qui la connaissaient et qui l’aimaient.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres du Service de police d’Edmonton, de la GRC et du Bureau responsable de la prévention de la violence spécialisé dans les crimes haineux et l’extrémisme violent. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Wells (Alberta).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le shed party de Terre-Neuve-et-Labrador
L’honorable Fabian Manning : Eh bien, messieurs-dames, nous y revoilà. Honorables sénateurs, c’est la période de l’année où mes collègues terre-neuviens du Sénat et de la Chambre des communes et moi-même recréons un petit coin de Terre-Neuve-et-Labrador à deux pas de la Colline du Parlement.
Dans quelques heures à peine, on ouvrira les portes de l’édifice John A. Macdonald, et vous êtes tous les bienvenus — bon nombre d’entre vous ont d’ailleurs déjà confirmé leur présence — pour célébrer tout ce que cette merveilleuse et belle province a à offrir.
Ce soir, nous organisons un shed party à Ottawa. Certains se demandent ce qu’est un shed party. À Terre-Neuve, c’est habituellement un petit rassemblement dans la cour arrière de quelqu’un, à l’intérieur d’une grande remise ou d’un petit hangar. Des personnes y font un brin de jasette, y prennent une bouchée et un petit verre en écoutant un peu de musique. Par contre, la fête de ce soir sera plus grandiose.
Il y aura un tirage de billets d’avion d’Air Canada, de WestJet et de Provincial Airlines. J’espère que les gagnants iront à Terre-Neuve-et-Labrador.
Ocean Choice International et Clearwater Seafoods offriront une excellente sélection de mets terre-neuviens, et le chef primé de renommée internationale de l’hôtel Fogo Island Inn, l’un des deux seuls hôtels canadiens à détenir la distinction Trois Clefs du guide Michelin, sera présent. De célèbres invités se sont rendus dans cet établissement, notamment Barack Obama, Oprah Winfrey, le célèbre joueur de basket-ball Michael Jordan et le sénateur canadien Mohamed Ravalia.
Plusieurs entreprises de notre région offriront des rafraîchissements. C’est notamment le cas d’une distillerie de Terre-Neuve qui produit un alcool nommé Gunpowder & Rose, c’est-à-dire poudre à canon et rose. Goûtez-le un peu, et vous aurez envie de danser. Pour ce qui est de la musique, on pourra entendre des joueurs de tambours du Labrador et des chanteurs de la côte Ouest. Notre orchestre maison, Rum Ragged, est un groupe primé et nommé aux prix Juno. Je ne suis peut-être pas tout à fait objectif à son sujet, puisque mon fils est l’un des principaux chanteurs du groupe.
Il y aura de quoi plaire à tout le monde, que les gens aiment la musique, comme le sénateur Gold, ou le poisson, comme le sénateur MacDonald, ou qu’ils aiment simplement fêter, comme le sénateur Cuzner.
C’est notre quatrième shed party, ou « fête de hangar ». Je tiens à remercier tous les commanditaires qui nous ont aidés à en faire la plus grande et la meilleure fête à ce jour. J’espère que vous pourrez tous vous joindre à nous ce soir. Venez tous. Comme je l’ai dit, les fêtes de ce genre sont des moments spéciaux, où on ne croise pas d’inconnus, seulement de futurs amis qu’on n’a pas encore rencontrés.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
La Loi sur la citoyenneté
Projet de loi modificatif—Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie à étudier la teneur du projet de loi
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), déposé à la Chambre des communes le 23 mai 2024, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 10 décembre 2024.
(1420)
[Traduction]
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 26 novembre 2024, à 14 heures.
L’honorable Stephen Greene
Préavis d’interpellation
L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Stephen Greene.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La sécurité publique
La Commission des libérations conditionnelles du Canada
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, de nombreux organes de presse rapportent aujourd’hui que le système de justice brime encore une fois les familles de Kristen French et Leslie Mahaffy. Les familles French et Mahaffy se voient refuser d’assister en personne à l’audience de libération conditionnelle de Paul Bernardo, prévue la semaine prochaine. Ces familles veulent livrer leur déclaration quant aux répercussions du crime devant l’homme qui a enlevé, violé et tué leurs jeunes filles dans l’un des crimes les plus horribles que le pays ait jamais connus.
Tim Danson, l’avocat qui représente les familles depuis le début, qualifie la décision d’abominable, monsieur le leader.
Comment est-ce possible, monsieur le leader? Votre gouvernement verra-t-il à ce que cette terrible décision soit annulée?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je vous remercie aussi de nous rappeler les horreurs que ces familles ont vécues et continuent de vivre.
Le ministre Blair et le gouvernement du Canada ne sont pas d’accord avec la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Toutefois, la Commission des libérations conditionnelles du Canada fonctionne, et a toujours fonctionné, de manière indépendante du gouvernement.
Ma sympathie va aux familles dont les proches ont été enlevés si brutalement par Paul Bernardo. À cet égard, je sais que je parle au nom du gouvernement également.
Le sénateur Plett : Monsieur le leader, le système de justice a condamné ce meurtrier sadique à deux peines d’emprisonnement à perpétuité, et il l’a déclaré délinquant dangereux. Or, l’année dernière, il a été transféré à un établissement pénitentiaire à sécurité moyenne. Le premier ministre a fait semblant d’être choqué lorsque son transfèrement a été rendu public alors que son personnel était au courant depuis des mois.
Le gouvernement a également réclamé des frais judiciaires aux familles French et Mahaffy en 2021.
Le ministre était-il en désaccord avec cela, monsieur le leader? Quand ces familles et toutes les victimes d’actes criminels seront-elles traitées avec le respect qu’elles méritent?
Le sénateur Gold : Encore une fois, je vous remercie de votre question.
Je ne peux que répéter ceci : ce que les familles ont vécu est horrible et inimaginable. Nos pensées les accompagnent.
Les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sont indépendantes du gouvernement; elles l’ont toujours été, et c’est ainsi que cela doit fonctionner dans une démocratie. Quoi qu’il en soit, la souffrance des familles est inimaginable et tragique.
Le Conseil privé
La responsabilité ministérielle
L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, au lieu de retirer Randy Boissonnault du Cabinet, le gouvernement retire des députés de l’opposition de la Chambre pour avoir osé dénoncer les activités frauduleuses de M. Boissonnault. Randy Boissonnault a prouvé son incompétence à titre de ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles. Il est incapable de produire des résultats concrets. Rien que pour cela, il mérite d’être congédié.
Randy Boissonnault avait des liens avec l’entreprise privée qui a reçu des fonds du gouvernement alors qu’il était ministre. Rien que pour cela, il mérite d’être congédié.
L’entreprise de Randy Boissonnault était partenaire d’une trafiquante de cocaïne. Rien que pour cela, il mérite d’être congédié.
Randy Boissonnault est un « fauxtochtone », puisqu’il a frauduleusement affirmé être cri un jour, métis un autre jour, puis blanc. Il mérite certainement d’être congédié pour cela.
Évidemment, sénateur Gold, nous savons que, pour toutes ces raisons, il vient d’être congédié. Or, pourquoi cela a-t-il pris autant de temps? Pourquoi le premier ministre n’a-t-il aucune intégrité? Pourquoi n’a-t-il pas fait avant aujourd’hui, il y a à peine quelques minutes, ce qui pourtant s’imposait? Est-ce parce que le premier ministre sait que d’autres ministériels se présentent sous un faux jour, prétendant être ce qu’ils ne sont pas?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour ces questions.
Les allégations contre M. Boissonnault sont des allégations. Il y répond et en parle ouvertement. Je ne répéterai pas ce qu’il a dit, mais d’après ce que je comprends de l’information de dernière heure qui circule dans les médias, le premier ministre et lui ont convenu qu’il allait démissionner de ses fonctions de ministre tandis qu’il se concentre sur ses efforts en vue de blanchir son nom.
Toutes les autres insinuations que vous avez faites dans vos questions, y compris vos affirmations comme quoi il a commis de la fraude et avait une partenaire, sont des allégations non fondées. Si je ne peux vous persuader, sénateur Housakos, vous et quelques-uns de vos collègues, de faire preuve de respect au Sénat lorsque vous posez des questions, je vous prierais de respecter les faits.
Le sénateur Housakos : Ce que je dis, c’est que le premier ministre a enfin fait ce qu’il fallait en lui demandant de partir; c’est un fait. C’est aussi un fait que cet ancien ministre prétendait être autochtone alors qu’il ne l’est pas.
Cela ne devrait surprendre personne non plus, car le gouvernement a un premier ministre qui s’est également peint le visage en noir, faisant ainsi semblant d’être un homme noir alors qu’il ne l’est pas.
Sénateur Gold, la question est la suivante. Comment se fait-il que le premier ministre a expulsé une femme noire et une femme autochtone du caucus, mais ne se soit pas exclu lui-même du gouvernement pour avoir fait la chose la plus déplorable, c’est-à-dire faire semblant d’être noir alors qu’il ne l’est pas?
Le sénateur Gold : Je fais de mon mieux pour répondre aux questions, mais celle-ci ne mérite pas de réponse. Honnêtement, sénateur Housakos, vous êtes en train de racler le fond du panier.
Les finances
Le Régime de pensions du Canada
L’honorable Paula Simons : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement.
Le 7 novembre, le gouvernement de l’Alberta a renvoyé les 10 administrateurs d’AIMCo, le fonds d’investissement qui gère les pensions de la fonction publique albertaine ainsi que le célèbre Fonds du patrimoine de l’Alberta. Cette décision a été prise en partie parce que les gestionnaires du fonds étaient trop enclins à prendre en compte les paramètres environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs décisions en matière d’investissement.
Aujourd’hui, la province a nommé l’ancien premier ministre conservateur Stephen Harper à la présidence du conseil d’administration d’AIMCo.
À la lumière de ces développements et de la volonté soutenue du gouvernement de l’Alberta de se retirer du Régime de pensions du Canada pour créer un régime de pensions géré par l’Alberta, pourriez-vous nous dire quand le gouvernement s’attend à recevoir le rapport de l’actuaire en chef sur les conséquences de ce retrait du régime de pensions, qui a été promis pour cet automne?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.
Je ne sais pas quand ce rapport sera disponible, mais je ne manquerai pas de m’informer auprès de la ministre.
La sénatrice Simons : J’ai une autre question. Puis-je la poser maintenant?
Son Honneur la Présidente : Non, je suis désolée.
Les Comptes publics
L’honorable Krista Ross : Sénateur Gold, je vous remercie d’avoir répondu à mes questions et à celles de mes collègues au Comité des finances nationales au sujet des Comptes publics du Canada il y a trois semaines. En réponse à ce que vous avez dit à ce moment-là, je peux vous assurer que nous sommes conscients que la date limite pour la présentation est le 31 décembre ou dans les 15 jours qui suivent, mais ce qui me préoccupe, c’est l’accès aux documents financiers, pas les dates prévues dans la loi.
Les comptes publics sont les rapports financiers de fin d’exercice du gouvernement; ils indiquent les recettes du gouvernement et ses dépenses pour le dernier exercice. Huit mois se sont écoulés depuis la fin de l’exercice, et, en date d’hier, le Budget supplémentaire des dépenses (B) avait été renvoyé au Comité des finances nationales, mais nous n’avions toujours pas reçu les comptes publics qui nous permettraient de faire la comparaison entre le financement demandé pour l’exercice et les dépenses réelles de l’exercice précédent.
(1430)
Près d’un mois plus tard, ma question est toujours la même : les comptes publics ont-ils été signés?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question et d’avoir fait le suivi, sénatrice. Je vais devoir me renseigner, car je n’ai pas la réponse aujourd’hui. Je suis désolé.
La sénatrice Ross : Merci. Il y a trois semaines, vous avez déclaré que le Conseil du Trésor s’était engagé à déposer les comptes publics au plus tard le 15 octobre, à compter de l’année prochaine. Je ne comprends pas pourquoi ils n’ont pas été signés cette année.
Le 23 octobre, la vérificatrice générale a dit au Comité des finances nationales qu’il y avait des problèmes de comptabilité à régler. Pouvez-vous me donner une idée du type d’erreurs comptables que le gouvernement tente de corriger et des ministères pour lesquels il tente de le faire?
Le sénateur Gold : Encore une fois, sénatrice, je vais me renseigner auprès de la ministre afin d’obtenir les réponses à votre question.
Les femmes et l’égalité des genres
Le Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+
L’honorable Wanda Thomas Bernard : Sénateur Gold, aujourd’hui, en cette Journée du souvenir trans, nous commémorons les décès causés par la violence anti-trans. Nous avons constaté que les droits fondamentaux des personnes transgenres, non binaires et de genre non conforme sont devenus un sujet de débat au sud de la frontière.
Selon le Service canadien du renseignement de sécurité, les menaces de violence augmentent au Canada.
Deux ans après le lancement du Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+, quelles mesures concrètes ont été prises pour protéger les Canadiens transgenres?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. D’abord, la position du gouvernement est qu’il est là pour l’ensemble des Canadiens, peu importe leur expression de genre ou leur orientation sexuelle, peu importe qui ils sont, et qu’il existe des protections juridiques à cet égard. Les droits sont les droits. Le gouvernement défendra toujours les communautés 2ELGBTQI+.
Comme nous le savons — je me permets de le souligner pour les sénateurs qui n’étaient peut-être pas là à l’époque —, le gouvernement a adopté une loi pour interdire les thérapies de conversion ciblant les Canadiens transgenres et de diverses identités de genre.
Pour ce qui est du plan d’action dont vous avez parlé, le gouvernement fournit des ressources d’urgence pour couvrir les coûts de sécurité des activités de la fierté, qui peuvent être des cibles. Il fournit également plus de 100 millions de dollars sur cinq ans...
Son Honneur la Présidente : La sénatrice Bernard a la parole.
La sénatrice Bernard : Sénateur Gold, pourriez-vous nous fournir de l’information sur les jalons déjà atteints par ce plan d’action au cours des deux dernières années?
Le sénateur Gold : Je vous remercie. Je peux penser à un certain nombre de choses, par exemple au lancement d’une campagne de sensibilisation contre la stigmatisation ainsi qu’à la mise en place d’un plan de recherche qui implique une nouvelle collecte de données nationales et des recherches menées par la communauté.
On travaille à la création d’un nouveau groupe visé par l’équité en matière d’emploi pour les membres de ces communautés, et on cherche à renforcer le soutien offert pour contrer la haine sous toutes ses formes.
L’agriculture et l’agroalimentaire
La sécurité alimentaire
L’honorable Salma Ataullahjan : Sénateur Gold, sous le gouvernement que vous représentez, les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. D’ailleurs, un récent rapport publié par la banque alimentaire Daily Bread et la banque alimentaire North York Harvest brosse un tableau très sombre de la situation à Toronto.
En fait, d’avril 2023 à mars 2024, 3,5 millions de personnes ont fait appel aux banques alimentaires de Toronto, ce qui est stupéfiant. De ce nombre, 23 % étaient des enfants et des jeunes.
J’ai été choquée quand le même rapport a souligné qu’il a fallu 38 ans pour dépasser la barre du million de visites, 2 ans pour dépasser les 2 millions et seulement 1 an pour atteindre les 3 millions. Devant une situation aussi catastrophique, quelles mesures concrètes le gouvernement libéral prend-il pour mettre fin à l’insécurité alimentaire qui s’accroît rapidement dans les grandes villes du Canada?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement sait que beaucoup trop de Canadiens ont de la difficulté à payer leur épicerie. C’est pourquoi le gouvernement aide les Canadiens par l’entremise de programmes sociaux ciblés et de suppléments de revenu tels que l’Allocation canadienne pour enfants et le remboursement pour l’épicerie. Le gouvernement a également mis des fonds à la disposition des banques alimentaires et d’autres organisations caritatives.
En effet, le coût de la nourriture pèse lourd dans les difficultés que vivent les Canadiens. Le gouvernement a instauré les garderies à 10 $ par jour. Cela permet déjà aux familles d’économiser des milliers de dollars par an — jusqu’à 8 500 $ d’économies annuelles pour les familles de l’Ontario.
Pour sa part, l’Allocation canadienne pour enfants envoie aux familles jusqu’à 7 787 $ par enfant de moins de 6 ans et 6 570 $ par enfant de 6 à 7 ans pour les aider à payer l’épicerie. Ajoutons à cela le Programme national d’alimentation dans les écoles, qui permettra à 400 000 enfants de plus de bénéficier des repas sains dont ils ont besoin. Ce sont là des solutions concrètes pour les familles et les enfants dans le besoin.
La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Gold, le gouvernement a publié en 2015 une stratégie de réduction de la pauvreté qui est entrée en vigueur en 2019. Malheureusement, les progrès réalisés au cours des deux premières années n’ont pas duré. Les taux de pauvreté vont maintenant dans la mauvaise direction; le taux de pauvreté chez les enfants, par exemple, est passé à 18,1 % entre 2021 et 2022. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour stopper et inverser cette tendance? Le gouvernement a-t-il un plan de match?
Le sénateur Gold : Le gouvernement continue de lutter contre la pauvreté avec des programmes comme ceux que j’ai mentionnés. Je ne les répéterai pas.
Le gouvernement continue d’appliquer d’autres programmes pour aider les familles, en particulier celles qui sont dans le besoin, que ce soit pour les soins de santé ou les soins dentaires, entre autres. Ce sont là des mesures tangibles dans lesquelles le gouvernement a investi au profit des Canadiens.
La justice
Les peines minimales obligatoires
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, en cette Journée nationale de l’enfant, ma question porte sur un arrêt extrêmement troublant qui a été rendu il y a un an par la Cour suprême du Canada, qui a jugé que les peines minimales obligatoires pour le leurre d’enfants étaient inconstitutionnelles. La cour a jugé qu’une peine d’emprisonnement obligatoire de six mois en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d’un an en cas de mise en accusation constituait une peine cruelle et inusitée. Les Canadiens ont été, à juste titre, consternés par cette décision.
Après le prononcé de l’arrêt, un porte-parole a déclaré que le ministre de la Justice examinait soigneusement l’arrêt.
Monsieur le leader, pourquoi les Canadiens n’ont-ils rien entendu de la part de votre gouvernement au sujet de cet arrêt depuis cette déclaration?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement du Canada a énormément de respect pour notre Constitution et les institutions indépendantes, comme les tribunaux, qui l’interprètent.
L’examen de toute loi jugée inconstitutionnelle par un tribunal constitue un processus sérieux dans lequel le gouvernement s’engage. Si des modifications législatives sont proposées, elles seront annoncées. Je n’ai rien à annoncer à ce stade.
La sénatrice Martin : Les néo-démocrates—libéraux sont restés muets et ils n’ont rien fait à ce sujet au cours de l’année écoulée. Les enfants vulnérables qui sont victimes de leurre méritent un gouvernement et un système de justice fiables qui les protègent. Les conservateurs pleins de bon sens en sont convaincus, monsieur le leader. Si le gouvernement le croit aussi, que fait-il pour répondre à cette décision?
Le sénateur Gold : Madame la sénatrice, comme vous le savez, lorsque la Cour suprême, la plus haute instance judiciaire du pays, déclare qu’une loi est inconstitutionnelle, le gouvernement n’a pas beaucoup d’options. Bien sûr, il pourrait invoquer la disposition de dérogation — ce qu’aucun gouvernement fédéral n’a jamais fait — pour se soustraire à la Charte. Le gouvernement n’est pas d’avis que cette démarche est appropriée.
À part cela, je n’ai rien à ajouter à ma réponse précédente.
Le Conseil privé
Les médias sociaux
L’honorable Paula Simons : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement. Il y a plusieurs années, lorsque Twitter est devenu une plateforme de médias sociaux largement utilisée, de nombreux ministères ont décidé de s’en servir pour communiquer des renseignements importants aux Canadiens.
Maintenant, Twitter est devenu X. Son propriétaire, Elon Musk, a éliminé tous les garde-fous qui rendaient autrefois le site un peu plus sûr et plus fiable, le transformant ainsi en une plateforme où on peut allégrement promouvoir le racisme, la transphobie, la misogynie et la propagande russe.
Le gouvernement envisage-t-il de se joindre aux millions de personnes qui ont décidé de quitter X plutôt que de continuer de donner son approbation à ce site?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne suis au courant d’aucune décision en ce sens. Je peux assurer à la Chambre que le gouvernement surveille attentivement et constamment les plateformes de médias sociaux qu’il utilise, qu’il veille à s’en servir lorsque c’est justifié, et qu’il utilise des plateformes et des outils de manière à servir les intérêts des Canadiens.
(1440)
La sénatrice Simons : Si je pose cette question, c’est parce que, bien entendu, le gouvernement a déjà été extrêmement proactif en disant aux ministères et aux fonctionnaires de ne pas utiliser Tik Tok. Nous avons été jusqu’à faire cesser les activités de Tik Tok au Canada. Le gouvernement, compte tenu de toutes les entreprises qui quittent X parce que le fait d’y rester nuit à leur image de marque, s’inquiète-t-il de ce que pourrait représenter, pour l’image de marque du Canada, le fait de rester sur X?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je ne suis pas en mesure de faire des commentaires sur le point de vue du gouvernement à cet égard, mais je vais certainement soulever la question de l’incidence sur l’image de marque du gouvernement auprès des ministres appropriés.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
L’octroi de visas temporaires
L’honorable Yuen Pau Woo : Sénateur Gold, trois mois après le début de l’attaque d’Israël et du siège de Gaza, le gouvernement a mis en place un programme spécial de visa de résident temporaire pour les Gazaouis qui ont de la famille au Canada. Pouvez-vous nous dire si ce programme spécial a permis la réinstallation de Gazaouis dans notre pays?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je n’ai pas sous la main, sénateur Woo, les renseignements relatifs au succès ou aux statistiques de ce programme. Les défis auxquels font face les personnes qui vivent à Gaza sont énormes, comme vous le savez bien. Quitter Gaza n’est pas toujours aisé pour les personnes qui essaient de le faire, pour des raisons que vous connaissez aussi, je le suppose. Je ne manquerai pas de me renseigner auprès du ministre pour connaître le bilan, jusqu’ici, de ce programme.
Le sénateur Woo : Je vous serais reconnaissant de me fournir une réponse. Cela dit, voici ce que 40 groupes de la société civile disent concernant le programme :
Tous les aspects du programme de mesures spéciales sont teintés de racisme anti-arabe, et particulièrement de racisme antipalestinien. Les Palestiniens se font refuser l’accès à l’aide financière et aux autres formes de soutien du gouvernement...
La lettre continue longuement ainsi.
Sénateur Gold, vous qui êtes le parrain d’origine du projet de loi sur le Mois du patrimoine arabe, quelle est votre réponse à cette accusation?
Le sénateur Gold : Bien des accusations s’effectuent dans le contexte de cette guerre tragique qui se livre non seulement à Gaza, mais sur sept fronts, en grande partie par des forces qui expriment bien clairement leurs intentions. À cet égard, je peux uniquement déplorer la situation que vivent les personnes, les civils innocents, qui vivent dans cette zone de guerres, et j’espère qu’ils retrouveront un certain degré de paix.
Les transports
Le train à grande vitesse
L’honorable Andrew Cardozo : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Nous avons appris dans les médias que les gouvernements provinciaux et fédéral planifiaient l’établissement d’une connexion ferroviaire à grande vitesse entre Québec et Toronto. Ce serait un ajout bienvenu à l’infrastructure du pays qui réduirait les temps de déplacement, améliorerait la productivité et nous donnerait l’occasion de bâtir des logements le long du corridor, en plus de nous aider à atteindre nos objectifs climatiques. En tant que sénateur de l’Ontario, et même d’Ottawa, je voudrais savoir si l’objectif est d’inclure Ottawa dans ce corridor, puisqu’Ottawa est le siège du gouvernement et possède un secteur technologique fort.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question; malheureusement, je n’ai pas la réponse. J’imagine qu’un service de train à grande vitesse desservirait Ottawa, et je voudrais qu’il desserve aussi d’autres collectivités le long du corridor. Je ne sais tout simplement pas où en est rendu le processus de conception, sénateur.
Le sénateur Cardozo : Merci. Ma question complémentaire porte sur la fabrication et la construction de ce chemin de fer. J’aimerais savoir si les trains, les voies et les autres composantes seront construits par des entreprises canadiennes ou par des entreprises au Canada, ce qui favoriserait la création d’emplois au Canada et soutiendrait l’économie canadienne, et si, d’après les leçons que nous avons tirées du train léger sur rail d’Ottawa, ces trains fonctionneront réellement par temps froid. Cela aurait été ma question, mais je vous demande de poser ces questions aux ministres concernés afin qu’ils y répondent.
Le sénateur Gold : J’en prends bonne note. Je serai heureux de le faire.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Le système d’immigration
L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, en fin de semaine, Justin Trudeau a publié une vidéo visant à justifier le gâchis qu’il a créé en matière d’immigration au Canada. Loin de faire son mea culpa, le premier ministre a fait ce qu’il fait toujours : il a blâmé quelqu’un d’autre. La vérité, c’est que des fonctionnaires ont directement averti le gouvernement Trudeau en juin 2022 que ses cibles d’immigration dépassaient radicalement la disponibilité des logements. Sous Trudeau, le Canada a connu la croissance démographique la plus rapide depuis 1957, ce qui a directement mené au coût du logement record auquel les Canadiens sont maintenant confrontés. C’était une conséquence directe de l’octroi par Trudeau d’un million de visas d’étudiant sans se soucier des répercussions de cette politique sur le pays.
Sénateur Gold, comment Justin Trudeau peut-il continuer à blâmer les forces externes, alors que ses propres décisions et sa mauvaise gestion ont directement entraîné les pressions en matière de logement et d’infrastructure auxquelles tant de Canadiens sont confrontés d’un océan à l’autre?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Premièrement, le premier ministre a admis avec franchise que le gouvernement avait été lent à réagir aux problèmes croissants concernant l’immigration. Toutefois, comme nous le savons tous, des mesures ont été prises depuis un certain temps déjà afin de trouver le juste équilibre entre nos besoins — dont les besoins économiques de nos entreprises en matière de main-d’œuvre — et notre souhait d’accueillir convenablement de nouveaux immigrants de diverses catégories, de les intégrer et de les loger.
Il ne s’agit toutefois pas de blâmer qui que ce soit. Vous êtes très bon à ce jeu, et c’est votre prérogative. La vérité, c’est que l’immigration n’est pas la cause de notre pénurie de logements. Il y a beaucoup d’autres forces, des forces du marché...
Son Honneur la Présidente : Le sénateur Housakos a la parole.
Le sénateur Housakos : Nous, du côté de l’opposition, croyons véritablement en l’importance de la responsabilité au Parlement. Donc, oui, lorsque le gouvernement se fourvoie, nous rejetons la faute sur vous. Le problème, c’est que vous n’assumez pas la responsabilité de toutes les choses que nous vous reprochons. M. Trudeau a été averti des conséquences liées aux cibles d’immigration par son propre ministère, par ses propres fonctionnaires. Même son camarade d’université et garçon d’honneur, Marc Miller, aujourd’hui ministre de l’Immigration, peut s’en rendre compte. Mais il a fallu neuf ans au premier ministre pour se réveiller et prendre conscience de la gravité du problème. Comment peut-il prétendre que le système est hors de contrôle et être pris au sérieux alors qu’on l’avertit depuis des années que...
Le sénateur Gold : Sénateur Housakos, le gouvernement a pris des mesures pour revoir les cibles et les objectifs, ce qui a causé des désagréments non négligeables aux universités, aux petites entreprises et au secteur agricole. Il se trouve que c’est la chose à faire. L’actuel gouvernement fait toujours de son mieux pour relever les défis qu’il doit affronter et, lorsqu’il le peut, il agit, dans les limites de ses compétences, dans l’intérêt des Canadiens.
[Français]
L’honorable Claude Carignan : Monsieur le leader, hier je vous ai parlé du plan de réduction du nombre d’immigrants temporaires de votre gouvernement; aujourd’hui, je vais vous parler de vos cibles d’immigration.
Le mois dernier, votre gouvernement a annoncé qu’il augmentera ses cibles d’immigration francophone hors Québec à 8,5 % en 2025, à 9,5 % en 2026 et à 10 % en 2027. Or, un rapport publié cette semaine par le Conference Board du Canada a révélé que le Canada perd 35 % de ses immigrants francophones, une tendance particulièrement marquée au Québec et en Ontario.
Lorsque votre gouvernement a établi les cibles d’immigration francophone pour 2025, 2026 et 2027, a-t-il tenu compte de cette perte de 35 % d’immigrants francophones? Autrement dit, pour l’année 2025, doit-on compter 8,5 % d’augmentation avant ou après la perte de 35 %?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. L’immigration francophone est importante pour que le Canada puisse maintenir la vitalité de ses communautés de langue française, que ce soit au Québec ou ailleurs au pays.
(1450)
Je ne suis pas au courant des raisons de la perte que vous avez mentionnée, mais je suis convaincu que le gouvernement fait tout ce qu’il peut, comme votre collègue vient de le mentionner, dans le contexte de nos défis en matière d’immigration, pour trouver un juste équilibre. Cela concerne non seulement le nombre d’immigrants, mais également la diversité linguistique ou des compétences et d’autres critères nécessaires pour le bien-être du Canada.
Le sénateur Carignan : Ce n’est pas rassurant comme réponse.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Marc Miller, croit que l’intégration est l’affaire de tous, que ce soit les particuliers, les villes, les provinces, les territoires ou le Canada. Très honnêtement, monsieur le leader, on a plutôt l’impression que le dossier de l’immigration en est un de confrontation entre votre gouvernement et les gouvernements des provinces.
Quels sont les efforts spécifiques d’intégration que votre gouvernement déploie pour harmoniser ses actions avec les provinces?
Le sénateur Gold : Le gouvernement du Canada travaille intimement avec les provinces en ce qui concerne les enjeux relatifs aux compétences partagées, y compris l’immigration.
En ce qui concerne l’intégration dans un sens plus large, soit en matière de places de garderies, des écoles, des hôpitaux ou même du logement, il faut également se rendre compte de la responsabilité constitutionnelle et pratique des provinces et des municipalités à cet égard.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, je souhaite aviser le Sénat que la période des questions avec l’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones, aura lieu le mardi 26 novembre 2024, à 16 h 45.
[Français]
Le Budget des dépenses de 2024-2025
Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 19 novembre 2024, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à saluer la contribution de l’honorable Irwin Cotler à la défense des droits de l’homme et à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme
Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article no 236 :
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 19 novembre 2024, propose :
Que le Sénat:
a)salue la contribution de l’honorable Irwin Cotler, c.p., dans la défense des droits de l’homme et dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme;
b)rappelle sa contribution politique comme procureur général et ministre de la Justice de 2003 à 2006;
c)condamne les menaces de mort à son endroit orchestrées par des agents d’un régime étranger.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi modificatif—Recours au Règlement—Décision de la présidence
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je suis prête à rendre une décision sur le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Carignan le 24 octobre 2024 au sujet du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. La préoccupation porte sur la question de savoir si le projet de loi nécessite une recommandation royale. Si c’est le cas, le projet de loi ne peut pas prendre origine au Sénat. Il devrait plutôt commencer à la Chambre des communes et être recommandé à cette Chambre par la gouverneure générale.
La question de la recommandation royale a été examinée en détail récemment, à la fois au cours de l’étude de ce rappel au Règlement et dans celui concernant le projet de loi S-15. Les arguments sur le rappel au Règlement au sujet du projet de loi S-15 ont été présentés les 25 et 26 septembre, et une décision a été rendue et maintenue par le Sénat le 2 octobre. Plutôt que de répéter les informations détaillées au sujet de la recommandation royale, j’encourage les collègues à revoir les pages pertinentes des Débats du Sénat. Les honorables sénateurs seront également intéressés à lire l’analyse de questions connexes qui se trouve aux pages 152 à 158 de La procédure du Sénat en pratique, dont des citations de la décision du 24 février 2009, énonçant de nombreux facteurs clés guidant l’analyse de ce sujet.
Pour connaître le contexte du présent rappel au Règlement, j’encourage les collègues à revoir les arguments présentés par le sénateur Carignan, la sénatrice Pate, qui est marraine du projet de loi S-230, ainsi que d’autres collègues. Je dois également souligner que plusieurs des commentaires offerts dans le cadre des arguments sur le rappel au Règlement étaient informés par l’analyse du projet de loi préparée par le directeur parlementaire du budget, à la demande du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. La version en ligne du vingt-neuvième rapport du comité, qui traite du projet de loi S-230, contient un lien vers le rapport du directeur parlementaire du budget.
Le sénateur Carignan a identifié trois préoccupations clés. Premièrement, il a fait valoir que l’article 4 du projet de loi S-230, qui exigerait que le transfert d’individus détenus à un hôpital soit autorisé dans certaines circonstances, pourrait nécessiter de nouvelles dépenses pour être mis en vigueur de façon efficace. Le directeur parlementaire du budget a suggéré que les montants en cause pourraient aller de zéro jusqu’à deux milliards de dollars. Deuxièmement, le sénateur Carignan a soutenu que l’article 5 du projet de loi, qui exigerait que l’incarcération dans une unité d’intervention structurée soit limitée à 48 heures à moins qu’une prolongation ne soit autorisée par une cour supérieure, nécessiterait de nouvelles dépenses qui ne sont pas déjà autorisées par la loi. Cela serait dû à des facteurs tels que la nécessité de préparer des procédures judiciaires et le déplacement de personnes détenues. Il a également suggéré que l’article 11, qui autoriserait les demandes de réduction de peine pour cause d’injustice dans l’administration de la peine, entraînerait des dépenses similaires. L’analyse du directeur parlementaire du budget suggère que ces deux dernières dispositions pourraient entraîner des dépenses difficiles à estimer, mais qui pourraient être de l’ordre de 6,8 millions de dollars.
D’autres sénateurs n’ont pas accepté cette analyse et ses conséquences possibles. En ce qui concerne le premier point, on a noté que les modifications apportées à l’article 4 n’imposent pas de dépenses, puisque tout ce qui est requis est une autorisation de transfert d’une personne à un hôpital, et non pas que le transfert ait effectivement lieu. Il pourrait certes y avoir des pressions pour obtenir des fonds supplémentaires afin de payer pour des transferts, mais cela serait distinct des exigences imposées par le projet de loi comme tel, bien que cela en soit la conséquence. En ce qui concerne les deuxième et troisième points, il a été noté que les dépenses éventuelles liées aux procédures judiciaires sont nettement inférieures à un pour cent des dépenses totales du Service correctionnel du Canada. Bien que le rapport du directeur parlementaire du budget qualifie ces dépenses de « coût direct du projet de loi », il précise ensuite que « [c]ela ne signifie … pas que le projet de loi autorise des dépenses supplémentaires. En fait, le coût direct du projet de loi représente un coût de renonciation correspondant aux ressources qui seraient nécessaires pour satisfaire aux nouvelles obligations et qui pourraient ne plus être disponibles pour s’acquitter d’autres responsabilités ».
Avant d’aller plus loin, je souhaite aborder la question des économies potentielles qui peuvent être réalisées si un projet de loi est adopté, même si certaines de ses dispositions pourraient nécessiter de nouvelles dépenses. Cette question a été soulevée à diverses reprises lors de l’examen du rappel au Règlement. On a suggéré que les économies potentielles résultant de l’adoption du projet de loi S-230 pourraient permettre au Sénat d’éviter les préoccupations concernant les nouvelles dépenses que le projet de loi pourrait nécessiter. Cependant, la vingt-cinquième édition d’Erskine May, à la page 891, note que « [l]es réductions compensatoires des dépenses prévues ailleurs dans le projet de loi ne sont pas prises en compte, de même que les déclarations dans les notes explicatives accompagnant le projet de loi selon lesquelles les coûts seront couverts par les ressources financières existantes ou qu’aucune augmentation globale des dépenses publiques ne devrait résulter du projet de loi ». Si un élément du projet de loi nécessite de nouvelles dépenses pour une fin qui n’est pas déjà autorisée par la loi ou élargit l’objectif d’une dépense déjà autorisée, le projet de loi nécessite une recommandation royale, même s’il pourrait entraîner une économie nette pour les finances publiques.
Je dois également rappeler aux collègues qu’au Sénat nous avons la pratique générale de présumer qu’une question est recevable, si un argument raisonnable peut être avancé à cet effet. L’argument selon lequel une question est recevable n’a pas besoin d’être plus fort que le contre-argument, il doit seulement être raisonnable. Il s’agit d’un parti pris délibéré en faveur de la poursuite du débat, si cela est raisonnablement possible, afin que les sénateurs disposent de la plus grande latitude raisonnablement possible dans leurs travaux législatifs.
En ce qui concerne les préoccupations relatives à l’article 4, qui traite de l’autorisation d’un transfert vers un hôpital, une lecture stricte de l’article consisterait à dire qu’il exige seulement une autorisation, et non pas que le transfert ait effectivement lieu. Les sénateurs souhaiteront sans doute examiner attentivement si une telle approche est souhaitable, en reconnaissant que la disposition pourrait créer une pression pour engager des coûts qui pourraient être nécessaires pour donner effet à l’autorisation. Mais cet article ne semble pas en soi-même obliger des dépenses pour des fins nouvelles.
En ce qui concerne les préoccupations relatives aux articles 5 et 11, qui traitent des dépenses requises pour un éventuel contrôle juridique, je me réfère à nouveau à la plus récente édition d’Erskine May, à la page 892, où il est noté que la recommandation de la Couronne n’est pas requise pour « les propositions [qui] peuvent avoir pour conséquence accessoire d’augmenter les coûts de l’administration de la justice ». Dans ce contexte, le terme accessoire ne fait pas référence à une somme d’argent précise, mais plutôt à la question de savoir si la charge sur le trésor public ne constitue qu’une conséquence de la mesure législative touchant aux questions dont doivent traiter les cours. En règle générale, les mesures susceptibles d’élargir la compétence d’une cour, tout comme celles qui créent de nouvelles infractions, ne nécessitent donc pas de recommandation royale.
Indépendamment de cette question, en ce qui concerne l’article 5, on peut noter que l’article 33 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige déjà que « [l]’incarcération dans une unité d’intervention structurée pren[ne] fin le plus tôt possible ». Le nouveau libellé proposé dans le projet de loi S-230 peut donc être raisonnablement compris comme structurant une exigence qui existe déjà dans la loi, en réduisant le niveau de discrétion dont jouit le Service correctionnel du Canada.
Tout compte fait, il semble donc que l’on puisse raisonnablement en arriver à la conclusion que le débat sur le projet de loi S-230 devrait pouvoir continuer. Les sénateurs voudront sans doute réfléchir aux effets possibles plus généraux du projet de loi et aux questions soulevées dans le rappel au Règlement. Je tiens à remercier le sénateur Carignan de l’attention qu’il a portée à une question importante, qui a permis de mieux apprécier les effets possibles du projet de loi.
(1500)
[Traduction]
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
(Sur la motion de la sénatrice Pate, le débat est ajourné.)
(1510)
La Loi concernant le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Projet de loi modificatif—Quinzième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boehm, appuyée par l’honorable sénatrice Moodie, tendant à l’adoption du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 7 novembre 2024.
L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international sur le projet de loi C-282. Nous avons entendu un grand nombre d’interventions sur le sujet hier, et je félicite mes collègues qui ont présenté avec conviction des arguments clairs. Comme je n’ai pas l’intention de répéter ce qui a été dit hier, je serai brève.
Ce rapport nous est présenté après une étude approfondie qui, je dois le dire, a été l’une des plus équilibrées auxquelles j’ai eu le plaisir de participer depuis mon arrivée au Sénat, il y a sept ans.
Je saisis l’occasion pour d’abord remercier la présidence et le personnel du comité, ainsi que la marraine et le porte-parole du projet de loi, qui ont fait un travail admirable pour veiller à la tenue d’un examen approprié, tout en composant avec beaucoup plus de bruit extérieur que ce à quoi un grand nombre d’entre nous sont habitués.
Ce rapport contient un amendement important et une observation. J’appuie l’amendement du sénateur Harder. Comme nous l’avons entendu, il permettrait de « réduire les risques » liés au projet de loi.
Pour des raisons que j’expliquerai à l’étape de la troisième lecture, je n’appuie pas le projet de loi et je pense qu’il fera plus de mal que de bien.
Cependant, avec cet amendement, je crois que certains de ces maux peuvent être atténués, du moins à court terme. Il est difficile de dire que cet amendement n’est pas une démarche appropriée de la part du Sénat. Depuis que je siège ici, le Sénat n’a jamais hésité à amender les projets de loi de l’autre endroit. J’ai vu de nombreux projets de loi renvoyés avec des propositions d’amendement, tant des projets de loi d’initiative parlementaire que des projets de loi d’initiative ministérielle. Il est tout à fait approprié que le Sénat se penche sur le projet de loi dont il est saisi et relève des points à améliorer. En fait, c’est notre travail, et c’est ce que fait cet amendement.
Il améliore le projet de loi en atténuant au moins certains des torts qu’il causerait à court terme, surtout en ce qui a trait à l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, comme notre collègue, la sénatrice Coyle, l’a très bien expliqué hier dans ses observations.
Le rapport comprend également une observation. Comme c’est moi qui l’ai formulée, je pense qu’elle est tout à fait appropriée. Au cours des audiences du comité, certains des échanges les plus animés se sont écartés des objectifs du projet de loi pour s’orienter vers un débat sur la politique de la gestion de l’offre. Comme le montre clairement cette observation, quel que soit le sort réservé à la mesure législative, la politique de gestion de l’offre restera inchangée.
Si le projet de loi est adopté, la gestion de l’offre se poursuivra comme la veille. Si le projet de loi est rejeté, les secteurs soumis à la gestion de l’offre ne seront pas offerts sur un plateau d’argent à la table des négociations. Personne ne propose une telle chose.
Dans le débat qui suivra à l’étape de la troisième lecture, il est essentiel que nous concentrions nos réflexions et nos observations sur la question de savoir s’il s’agit ou non d’une bonne politique commerciale et que nous réfléchissions à ce qu’une telle mesure signifie pour le libre-échange et l’économie canadienne dans son ensemble, non seulement pour les secteurs soumis à la gestion de l’offre, mais aussi pour les 98 % restants du produit intérieur brut. Cette observation le précise clairement.
Merci, chers collègues. J’ai hâte d’intervenir à l’étape de la troisième lecture et de poursuivre le débat sur cette question.
(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné.)
Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Votre honneur, je constate que cet article en est au 15e jour. Je demande donc la permission d’ajourner le débat pour le temps de parole qu’il me reste.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
Projet de loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-265, Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels.
L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15e jour. Je ne suis pas prête à intervenir. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-14(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
Projet de loi sur le Mois national de l’immigration
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gerba, appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-286, Loi instituant le Mois national de l’immigration.
L’honorable Krista Ross : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-286, Loi instituant le Mois national de l’immigration.
Je tiens à remercier la sénatrice Gerba d’avoir défendu ce projet de loi et de son dévouement continu à l’égard de la création d’un milieu inclusif pour les nouveaux arrivants.
Nous, les Canadiens, sommes chanceux d’avoir une population aussi merveilleusement diversifiée, et un mois national de l’immigration nous donnerait l’occasion de reconnaître et de célébrer ceux qui sont venus au Canada de l’étranger ainsi que de nous opposer aux discours croissants contre l’immigration.
Ici, au Canada, l’immigration est et a toujours été un élément essentiel de l’histoire du pays, et elle a contribué, d’un bout à l’autre du pays, à ce que cela signifie d’être canadien. Il y a eu les immigrants chinois dans l’Ouest qui ont travaillé sur le chemin de fer du Canadien Pacifique dans des endroits très dangereux, les immigrants irlandais qui ont participé à la construction du canal Rideau, ici même à l’extérieur de cette enceinte, dans des conditions dangereuses, sans oublier le Quai 21, le port d’Halifax où près de 1 million d’immigrants ont débarqué au Canada entre 1928 et 1971. Je nomme quelques exemples de tout le pays, mais ils ne manquent pas.
Aujourd’hui, les immigrants représentent une partie considérable de la population. En 2021, les immigrants représentaient 23 % de la population, soit la plus grande proportion en plus de 150 ans. Dans le Canada atlantique seulement, la proportion de nouveaux arrivants qui s’établissent dans ces provinces a presque triplé en 15 ans; elle a triplé entre 2006 et 2021.
Dans ma province, le Nouveau-Brunswick, le nombre de nouveaux arrivants est passé de près de 7 500 en 2015 à plus de 37 600 en 2023. Cela témoigne de l’esprit d’ouverture et d’accueil du Canada. Je dis souvent qu’au lieu d’être seulement amical, il faut être un ami. Cela dit, nous avons encore du travail à faire pour être en mesure de mieux accueillir les nouveaux arrivants et de les amener à rester dans nos communautés.
Je crois, comme la sénatrice Gerba, que l’idée d’un Mois national de l’immigration revêt une importance particulière dans le climat actuel. Nous avons pu constater récemment une augmentation de la méfiance à l’égard des immigrés et une tendance accrue à les blâmer pour les problèmes que connaît le pays. Il s’agit d’une tendance très préoccupante, qui mérite notre attention. Je pense qu’il est de notre responsabilité à tous de créer un environnement accueillant et favorable aux nouveaux arrivants afin qu’ils puissent bâtir leur avenir ici et de changer les discours troublants à l’égard des immigrés.
Faciliter l’intégration des nouveaux arrivants est aussi d’une importance cruciale pour le marché du travail et la main-d’œuvre. Je prendrai l’exemple de ma province, le Nouveau-Brunswick. Selon un rapport sur les perspectives du marché du travail au Nouveau-Brunswick publié en 2023, on prévoit qu’entre 2022 et 2032, la province devrait connaître une croissance démographique de 11,4 % tandis que la population active et l’emploi devraient augmenter respectivement de 9,1 % et de 9,6 %. Cela signifie que plus de 98 000 personnes devraient prendre leur retraite et devront être remplacées; de plus, la croissance économique devrait mener à la création de 35 000 nouveaux emplois, qui devront également être pourvus.
(1520)
On s’attend à ce que ces emplois soient, en grande partie, pourvus par de jeunes Néo-Brunswickois, mais la population ne sera pas assez grande pour répondre à elle seule aux futures demandes de main-d’œuvre, car on s’attend à ce que le bilan du Nouveau-Brunswick au chapitre de l’accroissement naturel de la population soit négatif. Dans l’ensemble, les jeunes qui entrent sur le marché du travail pour la première fois ne devraient occuper que 54 % des postes vacants prévus, comme l’indique un rapport sur l’emploi au Nouveau-Brunswick. Pour combler l’écart entre la croissance démographique et la croissance prévue de la demande en main-d’œuvre et pourvoir les 46 % emplois restants, il faudra une combinaison de travailleurs immigrants et d’autres provinces et un taux accru de participation au marché du travail.
Afin d’assurer la vitalité de la main-d’œuvre dans ma province et dans l’ensemble du pays, nous devons continuer à renforcer notre engagement envers les pratiques inclusives. Il est important que les entreprises, les organisations, les gouvernements et les collectivités offrent des programmes et des débouchés aux nouveaux arrivants. Je défends depuis longtemps les intérêts des nouveaux arrivants. Je m’efforce de comprendre les défis auxquels ils sont confrontés et je fais de mon mieux pour les aider à surmonter les obstacles.
Lorsque j’étais à la Chambre de commerce de Fredericton, nous avons fait preuve de leadership en créant et en gérant trois programmes différents visant à soutenir les nouveaux arrivants. Nous avons mis en place le Business Immigrant Mentorship Program, The Hive, un centre de lancement d’entreprises pour les nouveaux entrepreneurs, et Succession Connect, qui a permis de créer des liens entre les gens qui cherchaient à léguer leur entreprise et les nouveaux arrivants qui cherchaient à acheter une entreprise et à s’établir localement. Ces programmes ont été reproduits dans d’autres villes un peu partout au pays.
J’ai également fait du bénévolat dans le cadre du programme Ignite Connector et avec l’organisme Opportunités Nouveau-Brunswick, où j’ai aidé à encadrer des étudiants étrangers, de jeunes diplômés et de nouveaux arrivants formés à l’étranger en essayant de les mettre en contact avec des personnes de mon réseau. Il arrive que les nouveaux arrivants dans une province ou une région ne connaissent pas bien le contexte et le mode de fonctionnement local. Leur réseau est limité, et ils peuvent rencontrer des difficultés à trouver un emploi et à s’intégrer dans la communauté. En leur offrant des contacts et des conseils, nous les aidons à saisir des occasions et à acquérir de l’expérience qui leur serviront de tremplin.
Nous avons tant d’exemples au Nouveau-Brunswick et à Fredericton d’entreprises florissantes dirigées par des entrepreneurs nouvellement arrivés, que ce soit dans le secteur des services ou dans celui de la technologie et de l’innovation.
Toutefois, ils ont besoin de soutien pour réussir. Nous tous, ici présents, pouvons leur apporter ce soutien.
De façon générale, il peut être facile de voir les immigrants comme des chiffres ou des pourcentages plutôt que comme des nouveaux arrivants dans nos collectivités. Cependant, nous avons collectivement la responsabilité de continuer d’aborder l’immigration de manière accueillante et de créer un environnement qui aide ces gens à se bâtir un avenir en agissant envers eux non seulement de façon bienveillante, mais comme des amis.
Dans ma ville, Fredericton, nous célébrons depuis longtemps le Mois de l’immigration en organisant des événements, des célébrations et des activités où on raconte des histoires. J’aimerais que cette initiative soit adoptée à l’échelle nationale afin que nous puissions tous souligner ce mois d’un océan à l’autre.
En conclusion, en appuyant ce projet de loi, non seulement nous reconnaissons les précieuses contributions des immigrants à l’histoire du Canada, mais nous renforçons également notre engagement à l’égard de valeurs fondamentales comme l’inclusion, la diversité et la prospérité économique. Nous envoyons également un message fort aux Canadiens et à la communauté internationale en indiquant que nous continuons de représenter et de défendre ces valeurs.
Je suis fière d’appuyer le projet de loi S-286 et son renvoi au comité pour une étude plus approfondie. J’encourage mes collègues à faire de même. Merci. Woliwon.
L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-286, Loi instituant le Mois national de l’immigration, qui a été présenté par ma chère amie, la sénatrice Gerba. Je la remercie de son initiative à cet égard.
Ce projet de loi est l’occasion de reconnaître officiellement les immenses contributions que les immigrants ont apportées à notre pays et de réfléchir aux difficultés et aux défis qui ont façonné l’histoire de l’immigration au Canada. Il nous invite à reconnaître les obstacles auxquels de nombreux immigrants continuent de se heurter et à célébrer le rôle indispensable qu’ils jouent dans l’enrichissement du tissu social, culturel et économique du Canada.
Permettez-moi de vous faire part d’un aspect de ce parcours qui est souvent négligé : le contexte historique du premier contact avec les nations qui ont vécu et prospéré sur ces terres, son incidence sur celles-ci, ainsi que le dynamisme et le riche patrimoine spirituel des Premières Nations, qui ont été broyées par des vagues de colonisation, de maladies et de déplacements.
Le projet de loi reflète essentiellement les valeurs qui définissent le Canada : la résilience, l’inclusivité et la reconnaissance du fait que l’immigration a été une force motrice dans le façonnement de l’identité et de la réussite de notre pays. En instituant le Mois national de l’immigration, nous réaffirmons que la force de notre pays réside dans la diversité et le dynamisme que les immigrants apportent à nos collectivités.
Mon propre parcours vers le Canada en 1984, en provenance du Zimbabwe, anciennement la Rhodésie, a été marqué par les dures réalités de l’instabilité politique et des tensions raciales et tribales. Pour moi et pour beaucoup d’autres, l’immigration était la voie de l’espoir et d’un nouveau départ.
L’arrachement à sa terre natale, le fait de laisser derrière soi tout ce que l’on connaît, le bon et le moins bon, est une expérience particulièrement traumatisante. À l’arrivée au Canada, le contraste est saisissant. Le Canada est ouvert à la diversité et accueille des immigrants de tous les horizons; il offre des perspectives aux personnes à la recherche d’un avenir meilleur.
En tant que médecin de famille en milieu rural, à Twillingate, à Terre-Neuve-et-Labrador, j’ai constaté personnellement à quel point les immigrants sont essentiels à la pérennité et à la transformation des communautés locales. Quand je suis arrivé, cette communauté généreuse et fraternelle a reçu favorablement mes compétences, et j’ai été accueilli avec chaleur et gratitude. C’est ce sentiment d’appartenance qui m’a amené à y bâtir ma vie. Je serai toujours reconnaissant à ma communauté d’avoir façonné mes idées et mes idéaux, et d’avoir inscrit en moi les valeurs d’altruisme et de bienveillance.
Terre-Neuve-et-Labrador, avec ses vastes paysages isolés, a toujours fait face à des défis économiques et démographiques. Pour relever ceux-ci, les immigrants ont joué et continuent de jouer un rôle déterminant. Ils remplissent des fonctions essentielles, entre autres à titre de fournisseurs de soins de santé, d’universitaires, d’entrepreneurs et de travailleurs dans des secteurs primordiaux comme l’agriculture et les pêches. La présence de professionnels de la santé venus de l’étranger, par exemple, a consolidé les soins de santé dans les régions rurales, où il est difficile de recruter et de garder des professionnels de la santé.
Historiquement, la province a été bâtie par des vagues successives d’immigrants : les Scandinaves à L’Anse aux Meadows; les colons irlandais, anglais et français qui ont bâti des communautés de pêche prospères; les mennonites, qui ont laissé leur marque au Labrador. Les immigrants d’aujourd’hui ont repris le flambeau; ils revitalisent les collectivités en décroissance démographique et ils contribuent au dynamisme culturel et économique de ma province.
Plus récemment, la province a reconnu l’importance que continue de jouer l’immigration dans le cadre de sa stratégie de 2022 sur la croissance démographique, qui a pour objectif d’attirer de nouveaux arrivants afin de répondre aux pénuries de main-d’œuvre et de soutenir la croissance économique. Le but est d’accueillir 5 100 nouveaux arrivants chaque année d’ici 2026 et de s’assurer qu’ils s’établissent durablement. La stratégie met l’accent sur les travailleurs qualifiés, les étudiants étrangers et les entrepreneurs et vise à assurer leur établissement permanent dans la province.
Si l’immigration est essentielle pour l’avenir du Canada, il ne faut pas négliger les problèmes qui sont survenus dans le passé en ce qui concerne l’immigration au Canada, comme la taxe d’entrée imposée aux Chinois et l’exclusion des réfugiés juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. Ces événements nous rappellent de façon douloureuse que le système canadien d’immigration n’a pas toujours respecté les idéaux d’inclusivité. Il est crucial que nous gardions ces événements en mémoire. Ils doivent nous motiver à nous assurer de ne pas répéter les erreurs du passé.
Le projet de loi S-286 est important parce qu’il reconnaît l’apport des immigrants, mais il invite aussi tous les Canadiens à réfléchir à la signification historique et culturelle plus large de l’immigration. Le Mois national de l’immigration nous donnera l’occasion de reconnaître les aspects positifs et difficiles de l’immigration ainsi que les avantages qui en ont découlé au fil des ans.
Comme l’ont souligné les sénatrices Gerba, Mégie et Miville-Dechêne, l’immigration est au cœur de notre identité nationale. Elle célèbre la richesse qu’apporte la diversité et reconnaît le pouvoir de nos histoires collectives.
J’appuie fièrement ce projet de loi pour que l’on continue d’honorer et de célébrer les récits et l’apport des immigrants.
Permettez-moi de conclure en citant Son Excellence l’ancienne gouverneure générale Adrienne Clarkson, dans son discours d’intronisation en 1999 :
Comme l’a écrit John Ralston Saul, « la qualité première de l’État canadien est sa complexité. » C’est une force, et non une faiblesse, que nous soyons une expérience toujours incomplète basée sur une fondation triangulaire autochtone, francophone et anglophone [...] C’est une expérience de longue date, certes, c’est complexe et, globalement, c’est en grande partie réussi. À travers vents et marées, nous avons poursuivi la création d’une civilisation canadienne.
Elle a ajouté :
On dirait qu’il y a deux types de société dans le monde de nos jours. Peut-être qu’il n’y en a toujours eu que deux: les sociétés qui punissent et les sociétés qui pardonnent. Une société comme la canadienne, avec ses quatre siècles où chacun y met du sien, accepte le compromis et reconnaît l’erreur et sa correction, est fondamentalement une société qui pardonne. Nous tentons, nous devons tenter, de pardonner ce qui est passé [...]
Merci. Meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, le débat est ajourné.)
(1530)
[Français]
Projet de loi sur la Journée de sensibilisation aux maladies héréditaires du sang
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-288, Loi instituant la Journée de sensibilisation aux maladies héréditaires du sang.
L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture pour exprimer mon appui au projet de loi S-288. Ce projet de loi vise à désigner le 18 octobre la Journée de sensibilisation aux maladies héréditaires du sang.
Comme l’a mentionné l’honorable Jane Cordy, le projet de loi S-288 a pour but de souligner et de mettre en lumière la réalité et les défis des Canadiens qui vivent avec ces maladies. Les maladies héréditaires du sang comprennent un éventail de pathologies, parmi lesquelles on compte la drépanocytose, ou maladie falciforme, la thalassémie, l’hémophilie et d’autres troubles génétiques graves. Ces maladies ne touchent pas seulement les individus eux-mêmes, mais également leurs familles et leurs proches, qui partagent avec eux les défis de cette condition, qu’il s’agisse de crises douloureuses, de fatigue chronique, d’absentéisme à l’école et au travail et bien plus encore.
Au fur et à mesure que notre population devient plus diversifiée, ces maladies, particulièrement présentes dans les communautés africaines, caribéennes, méditerranéennes et sud-asiatiques, sont de plus en plus répandues. Il est de notre responsabilité de nous assurer que tous les Canadiens atteints de maladies héréditaires du sang reçoivent le soutien et l’attention dont ils ont besoin.
Parmi ces maladies, l’une des plus redoutables reste la maladie falciforme. Elle entraîne la déformation des globules rouges, ce qui gêne la circulation du sang et provoque des blocages douloureux dans les vaisseaux sanguins. Pour ceux qui en sont atteints, cela signifie des crises récurrentes de douleurs intenses, des hospitalisations fréquentes, des risques accrus de complications graves, comme des AVC à l’âge de 18 ou 20 ans, et souvent une espérance de vie réduite.
Dans mon discours au sujet du projet de loi S-280, visant à établir un cadre national sur la maladie falciforme, je vous ai expliqué les effets dévastateurs de cette maladie, surtout chez nos jeunes. Permettez-moi de rappeler une histoire émouvante, celle d’Ismaël.
Ismaël est un jeune Canadien qui a grandi avec la maladie falciforme. Comme tant d’autres, il a souffert de douleurs inexplicables dès son plus jeune âge, des douleurs si intenses qu’il devait souvent être hospitalisé. En plus de cela, Ismaël et sa famille ont dû faire face à un autre défi tout aussi difficile : la méconnaissance de cette maladie, non seulement par le grand public et par l’environnement scolaire et professionnel d’Ismaël, mais aussi par les professionnels de la santé. Imaginez devoir lutter non seulement contre une douleur physique insoutenable, mais aussi contre des regards de doute, de stigmatisation et d’incompréhension. De plus, les personnes atteintes de cette maladie doivent faire face à la peur de l’inconnu et aux incertitudes liées à leur avenir. Pour Ismaël et tous ceux qui luttent contre ces maladies du sang, chaque crise est non seulement une bataille contre la douleur, mais aussi un rappel du manque de sensibilisation, de soutien et de services. Quant à leurs proches, ils portent également ce fardeau en s’efforçant de soutenir les personnes malades du mieux qu’ils peuvent, souvent avec des ressources très limitées.
À cette fin, les projets de loi S-280 et S-288 travaillent main dans la main pour combattre cette méconnaissance. J’appuie pleinement le projet de loi S-288, car c’est un pas de plus vers la reconnaissance de ces maladies.
En conclusion, le projet de loi S-288, par cette journée de sensibilisation, ouvre la voie vers une société plus informée, plus solidaire et plus équitable pour tous ceux qui vivent avec ces maladies héréditaires du sang.
Chers collègues, je compte sur vous pour renvoyer le projet de loi S-288 pour étude en comité dès que possible. Je vous remercie.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :
Que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(À 15 h 35, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)